Conditions Générales d'Utilisation

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

1/ OBJET

Les Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les modalités et conditions d’accès au site quellecreche.fr, ainsi qu’aux services proposés par le Site. Elles doivent être acceptées sans réserve par l’utilisateur souhaitant accéder au site.

Les présentes CGU constituent le contrat entre la société SAS Quelle Crèche et l’Utilisateur.

L’acceptation des présentes CGU est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription au site quellecreche.fr, dans le formulaire de demande d’inscription en crèche, formulaire de rappel.

En cas de refus d’acceptation des présentes CGU définis dans ce document, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès au Site, ainsi qu’aux services.

2/ DEFINITIONS

CGU ou Conditions Générales d’Utilisation : désigne le présent document, comme étant le contrat entre la société SAS Quelle Crèche (ci-après « le site ») et l’Utilisateur.

Le Site : désigne le site internet « www.quellecreche.fr ».

L’Utilisateur : désigne toute personne, physique ou morale, qui accède au Site quellecreche.fr (y compris les parents et futurs parents, gestionnaires de crèches, ainsi que les entreprises).

Le(s) Parent(s) : désigne le(s) père(s) et/ou mère(s) et/ou toute personne dépositaire de l’autorité parentale (personnes physiques) utilisant les services proposés par le Site quellecreche.fr. Les futurs parents sont également amenés à utiliser nos services, et sont donc inclus dans la mention « les Parents ».

L’Enfant :  désigne l’enfant (ou le futur né) pour lequel les Parents sont à la recherche d’une place en crèche.

La (les) Crèche(s) :  désigne tous les établissements d’accueil de jeunes enfants (ci-après « EAJE ») disposant d’un agrément officiel délivré par la PMI.

Le (s) Gestionnaire(s) de Crèche : désigne le représentant légal d’un EAJE. Chaque EAJE souhaitant s’inscrire sur le Site sera représenté par son gestionnaire de crèche, et devra accepter expressément l’ensemble des présentes CGU.

L’Entreprise(s) : désigne toute personne morale ayant la capacité juridique pour contracter en son nom.

Le Contenu d’utilisateur : désigne les données transmises par l’Utilisateur au Site quellecreche.fr

Le RGPD désigne l’acronyme de « Règlement Général sur la Protection des Données ». Il s’agit du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

3/ ACCES AUX SERVICES 

Qui peut accéder à nos services ?

Le Site et les services sont accessibles :

• A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes CGU. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux services qu’avec l’accord de son représentant légal, son curateur ou son tuteur.
• A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

Le matériel de connexion (ordinateur, point d’accès internet, tablette, téléphone, etc.), ainsi que les frais de communication quels qu’ils soient permettant d’accéder au Site et aux services fournis par le Site sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.

Certains services impliquent l’inscription de l’Utilisateur sur le Site Quellecreche.fr, via le formulaire prévu à cet effet (cf paragraphe n° 5 : Inscription sur le Site)

4/ NOS SERVICES

Nos services sont destinés aux Parents (et futurs parents), aux Gestionnaires de Crèches et aux Entreprises ; tous désignés par le terme « les Utilisateurs ».

Le Site s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires visant à assurer un accès de qualité aux services proposés par le Site. L’obligation étant de moyens, le site ne s’engage pas à atteindre ce résultat.

Quellecreche.fr ne pourra être tenu responsable d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, étant la conséquence d’un événement intervenant à la suite d’un cas de force majeur.

L’accès aux services du Site peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre raison.

Aucune indemnisation ne pourra être réclamée par l’utilisateur suite à la l’interruption, à la suspension ou à la modification de nos services et du présent contrat. L’Utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.

Chaque Utilisateur à la possibilité contacter le site via la messagerie numérique contact@quellecreche.fr.

Le Site permet aux Parents un accès aux services suivants :

–          Inscription sur le Site dans le cadre d’une recherche de place en Crèche.

–          Accès à du contenu informatif

–          Estimer le coût d’une place en Crèche inter-entreprises

–          Consulter les avis et commentaires des autres Utilisateurs

Le Site permet aux Gestionnaires de Crèches un accès aux services suivants :

–          Inscription de la Crèche sur Quellecreche.fr afin de référencer l’établissement sur le Site et de le rendre visible auprès des Utilisateurs.

–          Publier du contenu en lien avec les caractéristiques de l’établissement et/ou le secteur d’activité dudit établissement pour promouvoir son activité.

–          Développer de nouvelles opportunités.

Les Gestionnaires de crèches exercent leur activité de manière indépendante, Quellecreche.fr ne pourra être tenu responsable de leurs manquements en tant que prestataire de services de garde d’enfants aux Utilisateurs du Site.

5/ INSCRIPTION SUR LE SITE

L’utilisation de certains services (cf. paragraphe Nos Services) nécessite que l’Utilisateur s’inscrive sur le Site, en remplissant le(s) formulaire(s) prévu(s) à cet effet, et s’engage à respecter les présentes CGV dans leur intégralité.

Les Utilisateurs doivent obligatoirement fournir l’ensemble des informations demandées dans les formulaires ci-dessous (cf. paragraphe « les formulaires ») pour valider l’inscription sur le Site.

Les Utilisateurs garantissent que toutes les informations qu’ils communiquent sur le Site sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Les Utilisateurs s’engagent à mettre à jour ces informations dans leur Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

Les informations demandées dans les formulaires cités ci-dessus permettent à la société SAS QUELLE CRECHE de recontacter les Parents pour donner suite à leur demande de contact et/ou d’information, de mieux connaître leur situation, afin de les accompagner dans leur démarche de recherche de place en crèche.

Les informations demandées dans le formulaire destiné aux gestionnaires de crèches permettent à la société SAS QUELLE CRECHE de recontacter les Gestionnaires de Crèches et référencer leurs établissements.

Création du compte Utilisateur

Nous rappelons que les informations recueillies proviennent de l’enregistrement volontaire d’une adresse courriel fournie par l’Utilisateur, en accord avec les présentes CGV, lui permettant de recevoir une documentation et d’avoir accès aux services proposés par le site.

L’inscription sur le site entraîne automatiquement l’ouverture d’un Compte Utilisateur à son nom. Ce compte donne automatiquement accès à un espace personnel.

L’espace personnel 

Pour les Parents, l’espace personnel permet de publier du contenu (photo, vidéo, textuel), rédiger un avis, enregistrer du contenu en favoris, d’avoir accès à ses demandes et ses informations personnelles (mentionnées ci-après dans « données personnelles »).

Pour les Gestionnaires de crèches, l’espace permet de consulter ses informations personnelles, consulter les informations de(s) l’établissement(s) dont il est le gestionnaire (Horaires d’accueil, services proposés, le nombre de professionnels travaillant dans l’établissement ainsi que leur métier, les sections d’accueil. Les Gestionnaires de crèches peuvent également publier du contenu (photo, vidéo, textuel).

Utilisation du Compte Utilisateur

L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifiés à l’aide de son identifiant de connexion et de son mot de passe.

L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour leur compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

L’Utilisateur est pleinement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Tout accès au Site à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe est réputé comme effectué par le titulaire du Compte Utilisateur.

Quellecreche.fr se réserve le droit de modifier, suspendre et supprimer le Compte Utilisateur sans préavis, à tout moment et pour n’importe quelle raison, sans avertir préalablement l’utilisateur.

L’Utilisateur doit immédiatement contacter quellecreche.fr par email à l’adresse suivante : contact@quellecreche.fr s’il remarque que son Compte Utilisateur a été utilisé à son insu. Il reconnait à quellecreche.fr le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

Désinscription

Pour se désinscrire et/ou demander la suppression d’un compte, l’Utilisateur peut faire une demande en précisant l’objet de sa requête et les informations relatives au compte (identifiant, nom, prénom et adresse e-mail) à l’adresse email suivante : contact@quellecreche.fr.

6/ LES FORMULAIRES

Pour accéder à certains services (CF paragraphe 4 : NOS SERVICES), l’Utilisateur doit remplir un formulaire.

Les données communiquées par l’Utilisateur via les formulaires cités ci-dessous permettent au Site de donner suite à sa demande d’information, de rappel ou d’inscription en crèche.

Les informations citées ci-dessous présentent un caractère obligatoire. Le Site se réserve le droit de ne pas traiter toutes demandes incomplètes.

Formulaire destiné aux Entreprises :

Pour plus d’informations sur les services proposés par le Site, ou encore pour toute réservation de berceau, l’Entreprise peut nous faire parvenir une demande via le Formulaire de demande de contact ci-dessous, pour être recontacté par le Site dans les meilleurs délais. Cette action ne nécessite pas d’inscription sur le Site. Les informations obligatoirement renseignées par l’Utilisateur pour effectuer sa demande de contact sont les suivantes :

–          Civilité

–          Prénom

–          Nom

–          Fonction

–          Nom de l’entreprise

–          Nombre de salariés

–          Numéro de Téléphone

–          Adresse mail

–          Adresse postale complète de l’entreprise

–          L’objet de la demande

–          Le nombre de berceaux souhaités

Formulaires destinés aux Parents :

A/ Pour plus d’informations sur les services proposés par le Site, ou pour une demande d’inscription en Crèche, l’Utilisateur peut nous faire parvenir une demande via le Formulaire de demande de contact ci-dessous, pour être recontacté par le Site dans les meilleurs délais. Cette action ne nécessite pas d’inscription sur le Site. Les informations obligatoirement renseignées par l’Utilisateur pour effectuer sa demande de contact sont les suivantes :

–          Civilité

–          Prénom

–          Nom

–          Numéro de Téléphone

–          Adresse email

–          Statut professionnel

B/ Pour s’inscrire sur le site, l’Utilisateur doit remplir le Formulaire d’inscription sur le Site Quellecreche.fr ci-dessous.

 Les informations obligatoirement renseignées par l’Utilisateur pour s’inscrire sur le Site sont les suivantes :

–          Civilité

–          Nom

–          Prénom

–          Adresse email

–          Pseudo

–          Mot de passe

C/ Pour effectuer une demande d’inscription en Crèche, le Parent doit s’inscrire sur le Site en remplissant le Formulaire de demande d’inscription en Crèche ci-dessous. Les informations obligatoirement renseignées par le Parent pour effectuer sa demande d’inscription en Crèche sont les suivantes :

A propos du Parent :

–          Civilité

–          Prénom

–          Nom

–          Numéro de téléphone mobile

–          Adresse email

–          Adresse postale complète

–          Situation familiale

–          Revenus mensuels nets du foyer

–          Pseudo

–          Mot de passe

A propos de l’enfant :

–          Nom

–          Prénom

–          Date de naissance

–          Date d’entrée en crèche souhaitée

A propos de la situation professionnelle :

–          Statut professionnel du Parent

–          Statut professionnel du conjoint le cas échéant

–          Profession du parent

–          Profession du conjoint le cas échéant

–          Nom de l’entreprise du Parent

–          Nom de l’entreprise du conjoint le cas échéant

Formulaire destiné aux Gestionnaires de Crèches :

Pour utiliser les Services destinés aux Crèches (cf. paragraphe NOS SERVICES), le Gestionnaire de Crèche de l’établissement concerné doit s’inscrire sur le Site en remplissant le formulaire prévu à cet effet.

Le Gestionnaire de Crèche doit obligatoirement fournir l’ensemble des informations demandées dans le Formulaire d’inscription sur le Site Quellecreche.fr (Pour les Gestionnaires de Crèches) ci-dessous pour valider son inscription :

–          Civilité

–          Prénom

–          Nom

–          Numéro de téléphone

–          Adresse email

–          Nom de l’établissement (EAJE)

–          Nom de l’entreprise gestionnaire

–          Type de structure

–          Adresse postale complète de l’établissement

–          Capacité d’accueil de l’établissement

–          Mot de passe

Pour valider l’inscription, il faudra faire parvenir la convention de partenariat qui sera fournie par la société Quelle Crèche dûment remplie par le Gestionnaire, ainsi que l’agrément de l’établissement délivré par la PMI, par email à l’adresse suivante : creche@quellecreche.fr

7/ DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles sont recueillies grâce à l’enregistrement volontaire d’une adresse mail fournie par un Utilisateur, lui permettant d’avoir accès à certains services (cf Paragraphe NOS SERVICES).

En fonction des services auxquels l’Utilisateur souhaite accéder, il devra communiquer au Site un certain nombre de données personnelles (Cf Tableau des données personnelles collectées) permettant au Site d’assurer la bonne réalisation des services proposés.

Législation

Le Site Quellecreche.fr s’engage à collecter et traiter les données personnelles, conformément au Règlement Européen N°2016/679 du27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. 

Droits des Utilisateurs

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 06/01/1978 telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/679 du 27 Avril 2016 relatif à la protection des personnes physique à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la circulation de ces données. Chaque Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression, ainsi que le droit à la portabilité, sur l’ensemble des données personnelles qui le concerne.

Pour exercer ses droits, l’Utilisateur doit nous faire part de sa demande par lettre recommandé avec accusé de réception, en précisant clairement l’objet, le nom, le prénom, l’adresse postale complète ainsi que l’adresse E-mail complète joint d’une copie de la pièce d’identité en cours de validité de l’Utilisateur, à l’adresse suivante :  1 centre commercial la Tour – 93120 La Courneuve.

En cas de réclamation, l’Utilisateur peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

En cas de violation des données personnelles collectées, le Site Quellecreche.fr s’engage à informer la CNIL dans les meilleurs délais une fois en avoir pris connaissance.

Les Utilisateurs concernés par ladite violation en seront informés également.

Traitement des données 

Les données personnelles collectées seront traitées informatiquement pour être redirigées seulement vers le(s) service(s) compétent(s), dans le but de réaliser la prestation souhaitée par l’Utilisateur.

Ces données seront conservées pendant la durée nécessaire à la bonne réalisation des finalités (Cf. Tableau des données personnelles collectées). Le Responsable du traitement des données personnelles est Mr Souheil BEN EL FEKIH, Président de la SAS QUELLE CRECHE.

Finalités

Les données personnelles sont collectées et traitées par les services compétents (Cf. Tableau des données personnelles collectées) dans le but de réaliser les actions suivantes :

–          Connaître le besoin du Parent et/ou de l’Entreprise

–          Rechercher une place en Crèche disponible pour le Parent

–          Fournir une estimation du reste à charge au Parent

–          Fournir un devis à l’Entreprise

–          Fournir un devis au Parent

–          Elaborer des statistiques visant à analyser la fréquentation du Site

Partenaires et Sous-Traitant

Le Site Quellecreche.fr se réserve le droit de communiquer les données personnelles collectées à des partenaires et sous-traitants, pour assurer la bonne exécution des services proposés.

Le Site s’engage à choisir des partenaires et sous-traitants ayant les moyens nécessaires à la mise en œuvre et au respect de la réglementation sur la protection des données personnelles collectées.

Transfert de données

Le Site Quellecreche.fr ne transfert aucune donnée vers un état membre de l’Union-Européenne.

Tableau des données personnelles collectées