Les professionnels de la petite enfance comme les parents entendent régulièrement parler de la loi ASAP sans toujours savoir précisément ce qu’elle recouvre. Cette réforme a pourtant profondément modifié le cadre réglementaire de l’accueil du jeune enfant en France. Une question revient donc naturellement : c’est quoi la loi ASAP petite enfance ? Comprendre ce texte permet de mieux saisir les règles qui encadrent aujourd’hui les crèches et les assistantes maternelles.
La loi ASAP est la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique. Il s’agit d’un texte très large qui dépasse largement la petite enfance mais dont certains articles ont autorisé le gouvernement à réformer par ordonnance les modes d’accueil du jeune enfant. C’est sur cette base qu’a été publiée l’ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles qui constitue le véritable cœur de la réforme.
Cette réforme poursuivait deux objectifs affichés : simplifier et clarifier la réglementation de l’accueil collectif et individuel, et accélérer la création de nouvelles places pour répondre aux besoins des familles. Elle a été complétée par plusieurs décrets échelonnés d’août à décembre 2021 dont le décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 qui a notamment instauré les cinq protocoles obligatoires en crèche.
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Dans cet article nous vous expliquons ce qu’est la loi ASAP petite enfance.
Quels sont les objectifs de la loi ASAP pour la petite enfance ?
La réforme issue de la loi ASAP poursuivait plusieurs objectifs affichés par les pouvoirs publics. Comprendre ces intentions permet de saisir la logique des changements introduits. Voici les principaux objectifs de la loi ASAP pour la petite enfance.
Simplifier et clarifier la réglementation
Le premier objectif était de simplifier et clarifier la réglementation applicable à l’accueil du jeune enfant. Avant la réforme les règles encadrant les établissements d’accueil et les assistantes maternelles étaient dispersées dans plusieurs textes parfois anciens et d’interprétation variable selon les départements. La réforme a rassemblé et harmonisé ces dispositions dans le code de l’action sociale et des familles afin de rendre le cadre plus lisible pour les gestionnaires comme pour les services de contrôle.
Accélérer la création de nouvelles places d’accueil
Le deuxième objectif était d’accélérer la création de places. Face à la pénurie de solutions de garde en France les pouvoirs publics souhaitaient lever certains freins administratifs qui ralentissaient l’ouverture de nouvelles structures. La réforme visait ainsi à faciliter l’implantation, le maintien et le développement des services aux familles afin de mieux répondre à la demande des parents.
Améliorer la qualité de l’accueil
Le troisième objectif était de favoriser une plus grande qualité d’accueil. La réforme s’inscrit dans la continuité du rapport Giampino, de la charte nationale d’accueil du jeune enfant et du rapport des 1000 premiers jours. C’est dans ce cadre qu’ont été instaurés les protocoles obligatoires annexés au règlement de fonctionnement des établissements ainsi que l’obligation d’afficher la charte nationale.
Moderniser le métier d’assistant maternel
Le quatrième objectif était de moderniser le cadre du métier d’assistant maternel. La réforme a clarifié les conditions d’agrément, précisé les modalités d’exercice notamment en maison d’assistants maternels et instauré une obligation de déclaration des disponibilités d’accueil sur le site monenfant.fr afin d’améliorer l’information des familles.
Refondre la gouvernance des services aux familles
Le cinquième objectif était de refondre la gouvernance locale. La commission départementale de l’accueil des jeunes enfants a été remplacée par le comité départemental des services aux familles et les relais assistantes maternelles sont devenus les relais petite enfance devenant le service de référence pour les parents et les professionnels.
Quels sont les principaux changements apportés par la loi ASAP ?
La réforme issue de la loi ASAP a modifié plusieurs aspects concrets du fonctionnement des modes d’accueil. Voici les principaux changements apportés.
Tableau des principaux changements de la réforme
| Domaine | Avant la réforme | Après la réforme |
|---|---|---|
| Gouvernance locale | Commission départementale de l’accueil des jeunes enfants | Comité départemental des services aux familles |
| Relais | Relais assistantes maternelles (RAM) | Relais petite enfance (RPE) |
| Protocoles en crèche | Non harmonisés | Cinq protocoles obligatoires annexés au règlement |
| Charte nationale | Sans valeur réglementaire | Affichage obligatoire dans les structures |
| Disponibilités d’accueil | Information dispersée | Déclaration obligatoire sur monenfant.fr |
| Métier d’assistant maternel | Cadre d’exercice imprécis | Conditions d’agrément et d’exercice clarifiées |
| Instance nationale | Inexistante | Conférence nationale des services aux familles |
Comme le montre ce tableau le changement le plus visible pour les parents concerne les relais petite enfance. Anciennement relais assistantes maternelles ils sont devenus le service de référence de l’accueil du jeune enfant pour les parents et les professionnels avec des missions élargies incluant l’accompagnement des professionnels de la garde à domicile.
Le deuxième changement majeur porte sur les protocoles obligatoires en crèche. Le décret du 30 août 2021 impose désormais cinq protocoles annexés au règlement de fonctionnement couvrant les situations d’urgence, l’hygiène, la délivrance de soins spécifiques, la mise en sûreté et la conduite à tenir en cas de suspicion de maltraitance.
Le troisième changement concerne la transparence sur les places disponibles. Les assistantes maternelles et certains établissements doivent déclarer leurs disponibilités sur monenfant.fr ce qui facilite la recherche des familles.
Quel impact la loi ASAP a-t-elle pour les parents ?
Si la réforme concerne d’abord les professionnels et les gestionnaires elle a aussi des répercussions concrètes pour les familles. Voici l’impact de la loi ASAP pour les parents.
- Une meilleure information sur les places disponibles grâce à l’obligation de déclaration des disponibilités sur le site monenfant.fr qui facilite la recherche d’un mode de garde
- Un interlocuteur de référence identifié avec les relais petite enfance qui remplacent les relais assistantes maternelles et accompagnent désormais tous les parents quel que soit le mode d’accueil envisagé
- Des garanties renforcées en crèche grâce aux cinq protocoles obligatoires qui encadrent les situations d’urgence, l’hygiène, les soins, la mise en sûreté et la protection de l’enfant
- Une charte nationale affichée dans les structures qui pose les principes fondamentaux du respect et du bien-être de l’enfant
- Un cadre clarifié pour les assistantes maternelles avec des conditions d’agrément et d’exercice mieux définies ce qui sécurise la relation avec les familles employeuses
- Un objectif de création de places visant à réduire la pénurie de solutions de garde même si les effets restent progressifs
Parmi ces impacts la meilleure information sur les places disponibles est sans doute le plus concret au quotidien. Chercher un mode de garde reste difficile mais la centralisation des disponibilités sur monenfant.fr constitue une avancée réelle pour les familles.
Les garanties renforcées en crèche sont également rassurantes. Savoir que chaque établissement dispose de protocoles écrits et connus de son équipe apporte une sécurité supplémentaire.
Il faut toutefois noter que la réforme a suscité des critiques de la part de certains professionnels et syndicats qui y voient une logique de rentabilité au détriment de la qualité d’accueil.